Depuis le printemps, la Fédération s'est fortement mobilisée sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

 

 

Cette mobilisation s'est traduite par une audition devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, puis par une audition conjointe au Sénat aux côtés de l'Association française de droit rural et du Conseil supérieur du notariat. À chaque étape, la FNPPR a rappelé une évidence trop souvent oubliée : il n'y aura pas de souveraineté agricole durable sans propriétaires prêts à conserver, transmettre et mettre à disposition leurs terres.

 

 

Le résultat n'est certes pas parfait. Mais plusieurs évolutions importantes ont été obtenues au cours des discussions parlementaires.

 

 

Les dispositions inspirées de la proposition de loi Dufau ont été sensiblement atténuées. Alors que les premières versions du texte renforçaient fortement la capacité d'intervention de la Safer lors des ventes comportant du bâti, le texte final maintient davantage de liberté pour le vendeur.

 

L'objectif initial consistait à faciliter la dissociation du bâti et du foncier lors des ventes. Dans sa version la plus « ambitieuse », le dispositif aurait permis à la Safer d'isoler plus facilement les terres agricoles et de préempter celles-ci indépendamment des bâtiments vendus avec elles.

 

 

 

 

Le texte issu des débats est moins radical. Il impose désormais des déclarations d'intention d'aliéner distinctes lorsque les biens préemptables et non préemptables sont non contigus. Si les biens sont contigus, la notification globale demeure possible. Le texte final est donc moins contraignant que la séparation systématique initialement redoutée, mais il facilite la préemption isolée des terres non contiguës. Également, la faculté donnée à la Safer de remettre en cause le prix global de la vente a bienheureusement disparu au fil des débats.

 

 

Soyons francs : nous n'avons pas obtenu tout ce que nous souhaitions. Mais le texte adopté est incontestablement moins défavorable que celui présenté à l'origine. En un mot, la Fédération a sans doute contribué, à son niveau, à éviter le pire.